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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806427Cette aide générée porte sur Article L428-16 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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