Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 47 du livre des procédures fiscales .