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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être mises en œuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l' article 290 quater et du III de l' article 298 bis du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806480Cette aide générée porte sur Article L428-33 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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