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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l' article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l' article 63-6 du même code sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806561Cette aide générée porte sur Article L432-8 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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