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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1 , 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l' article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'administration des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806565Cette aide générée porte sur Article L432-9 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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