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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l' article 64 du code de procédure pénale . Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806570Cette aide générée porte sur Article L432-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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