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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806573Cette aide générée porte sur Article L432-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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