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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 , L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806578Cette aide générée porte sur Article L432-12 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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