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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
A l'issue de la retenue douanière, lorsque la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale , les documents et les objets saisis leur sont transmis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806593Cette aide générée porte sur Article L432-16 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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