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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806680Cette aide générée porte sur Article L443-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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