Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. Ils comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence des agents de l'administration des douanes ayant procédé à la saisie ; 2° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de la personne chargée des poursuites ; 3° Les nom, prénom, état civil, adresse et qualité des personnes concernées par la saisie ; 4° La date et la cause de la saisie ; 5° La nature des objets saisis et leur quantité ; 6° La déclaration qui a été faite à la personne concernée par la saisie ; 7° La mention de la présence des personnes concernées par la saisie ou la sommation qui leur a été faite d'y assister ; 8° Le lieu de rédaction et l'heure de la clôture du procès-verbal ; 9° Le cas échéant, les nom, prénom, adresse et qualité du gardien de la marchandise ou du moyen de transport saisi. Si la personne concernée par la saisie est présente, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il lui a été demandé de le signer et qu'elle en a reçu copie. Lorsque cette personne est absente, mention en est faite au procès-verbal. Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.

L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 à L. 423-25 assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie. En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.

En cas de saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu immédiatement, les agents de l'administration des douanes apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal est dressé au fur et à mesure du déchargement. Il fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail des marchandises saisies intervient au bureau de douane en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Une copie lui en est remise.

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1 er de l' article 441-1 du code pénal , le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations et des surcharges. Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation faite à la personne en infraction de le signer également ainsi que la réponse faite à cette invitation.

Les résultats des contrôles, des enquêtes et auditions effectuées par les agents de l'administration des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. Ces procès-verbaux énoncent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs ; 2° Les nom, prénom, état civil et adresse des personnes concernées par les constatations faites par les agents de l'administration des douanes ; 3° La date et le lieu du contrôle ou de l'enquête effectuée ; 4° La nature des constatations faites et des informations recueillies ; 5° La saisie des documents, s'il y a lieu ; 6° L'information des personnes chez lesquelles l'enquête ou le contrôle est effectué de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal et la sommation qui leur a été faite d'assister à cette rédaction ; 7° La présence ou l'absence des personnes concernées par l'enquête ou le contrôle au moment de la rédaction du procès-verbal ; Si la personne concernée par l'enquête ou le contrôle est présente, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture et qu'elle a été invitée à le signer. Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Ces agents sont commissionnés et assermentés.

Les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 443-8 à L. 443-11 comportent : 1° Les nom et qualité des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; 2° Les nom, prénom, qualité et adresse des personnes concernées par les constatations ; 3° La nature de chaque infraction constatée ; 4° La langue utilisée par les personnes concernées par le contrôle ou l'enquête ; 5° L'information des personnes concernées, de la nature de l'infraction qui a été constatée à leur encontre ; 6° Les déclarations faites par les personnes concernées par le contrôle ou l'enquête ; 7° La présence des personnes concernées par la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui leur en a été faite d'y assister ; 8° La signature des agents de l'administration ayant effectué les constatations ; 9° Le lieu et la date de rédaction ainsi que l'heure de la clôture du procès-verbal. Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.