Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Les agents de l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l' article 28-1 du code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.