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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Ces agents sont commissionnés et assermentés.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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