Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.