Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 sont applicables.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 sont applicables.