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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, les procès-verbaux de douane valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806740Cette aide générée porte sur Article L444-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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