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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l' article 429 du code de procédure pénale . Ils sont entachés de nullité lorsqu'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806744Cette aide générée porte sur Article L444-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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