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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806753Cette aide générée porte sur Article L444-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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