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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le juge compétent pour connaître de la procédure d'inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806755Cette aide générée porte sur Article L444-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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