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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l'entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L'original est adressé à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 451-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806778Cette aide générée porte sur Article L451-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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