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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806880Cette aide générée porte sur Article L513-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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