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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806882Cette aide générée porte sur Article L513-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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