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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806905Cette aide générée porte sur Article L513-19 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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