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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande. La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806937Cette aide générée porte sur Article L514-8 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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