Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les dispositions du dernier alinéa de l' article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du dernier alinéa de l' article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.