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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5 , L. 513-8 , L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 , est passible des mêmes sanctions que ses auteurs. Elle encourt également les peines prévues à l'article L. 514-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806979Cette aide générée porte sur Article L523-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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