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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.