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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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