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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807040Cette aide générée porte sur Article L532-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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