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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807056Cette aide générée porte sur Article L533-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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