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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807058Cette aide générée porte sur Article L533-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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