Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.