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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807083Cette aide générée porte sur Article L542-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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