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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes : 1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines prévues à l' article 131-39 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807085Cette aide générée porte sur Article L542-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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