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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807089Cette aide générée porte sur Article L542-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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