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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807118Cette aide générée porte sur Article L552-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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