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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 et L. 451-3, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807120Cette aide générée porte sur Article L552-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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