Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En cas de refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu aux articles L. 451-2 et L. 451-3, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne concernée une astreinte d'un montant maximum journalier de 5 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.