Article L611-3 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

En matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.