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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807140Cette aide générée porte sur Article L611-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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