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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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