Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l' article 390-1 du code de procédure pénale .