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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.