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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des dispositions de l' article 696-113 du code de procédure pénale et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807167Cette aide générée porte sur Article L611-13 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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