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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des douanes de l'Union.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807170Cette aide générée porte sur Article L611-14 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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