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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration peut accorder une transaction sur la demande de l'auteur d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou en matière de relations financières avec l'étranger.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807206Cette aide générée porte sur Article L613-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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