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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807200Cette aide générée porte sur Article L612-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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