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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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