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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807191Cette aide générée porte sur Article L612-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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