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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale . Toutefois, le délai prévu à l' article 9 du même code est porté à trois ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807187Cette aide générée porte sur Article L612-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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