Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.