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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l'administration peut subordonner leur remise à ceux au profit desquels le jugement a été rendu à la constitution d'une garantie suffisante de leur valeur. La mainlevée ne peut pas être accordée pour des marchandises prohibées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807239Cette aide générée porte sur Article L621-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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