Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que les objets ou marchandises périssables peuvent n'être remis qu'après constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.