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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que les objets ou marchandises périssables peuvent n'être remis qu'après constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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